Conditions Générales de Vente

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MENTIONS LÉGALES

• Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :

Le présent site Cévennes Servie Agri.com est édité et appartient à :

La société CSA - N° SIREN 43042054700019 immatriculé au RCS de NIMES

Téléphone du contact : 07 70 39 37 40

Adresse mail : csaocas@orange.fr

• Propriété intellectuelle

CSA est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos et éléments multimédias.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de CSA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

• Limitation de responsabilité

CSA ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.cevennesserviceagri.com et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications nécessaires, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

CSA ne pourra également être tenu responsable des dommages directs et indirects à la suite d'un achat sur www.cevennesserviceagri.com a une mauvaise utilisation de la pièce détachée et incompatibilité du matériel avec la pièce commandée).

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.cevennesserviceagri.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nimes.

Avant toute action judiciaire, les deux parties s'engagent d'abord à trouver un règlement à l'amiable.

• Liens hypertextes et cookies

CSA s'efforce de fournir sur le site www.cevennesserviceagri.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations techniques indiquées sur le site www.agricolors.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cevennesserviceagri.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site www. www.cevennesserviceagri.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de CSA. Cependant, ce dernier n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit de CSA.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.cevennesserviceagri.com, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser.

L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les utilisateurs du site internet Agricolors.fr sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CSA  •  Mise à jour le 19/11/2021

Les conditions générales de vente ci-dessous sont censées être connues de l'acheteur et toute commande de sa part implique son acceptation.

• Dispositions générales :

Le site Internet Cévenne Service Agri commercialise les produits suivants : Pièces détachées de matériels agricoles.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le Vendeur au Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en France Métropolitaine. Pour toute livraison en Corse, dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

De convention expresse, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune dérogation ou modification n'est valable.

La lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de vente équivaut à la reconnaissance expresse par le client de son statut de professionnel.

Les produits commercialisés sur le site Cévennes Service Agri (CSA) sont destinés a tout public.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles. CSA se réserve le droit d'apporter toute modification jugée opportune sans que cela n'altère les caractéristiques et performances du produit.

De même, toute erreur grossière, de faute de frappe ou d'un prix affiché sans proportion avec un prix équivalent au marché, permet à CSA d'annuler une commande car cela correspondrait à une erreur d'affichage.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par la validation de la case appropriée devant la mention « j'accepte les conditions générales de vente » avant de pouvoir procéder au règlement. Dès lors que la validation des conditions générales de vente est effectuée par le client, celles-ci lui deviennent opposables.

CSA se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente. Seront alors applicables celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.

• MODALITÉ DE COMMANDE

Le site CSA.fr est un site marchand. Les produits proposés sont destinés exclusivement aux usages professionnels et personnels.

Les commandes peuvent se faire de trois façons :

- Sur le site avec un paiement par carte bancaire via le réseau sécurisé.

- Sur le site, avec un règlement par virement bancaire - Dans ce cas, le client imprime son panier et l'envoie par courrier à l'adresse : Cévennes Service Agri • 110, route de Saint-Ambroix • 30340 ROUSSON et fait dans le même temps un virement du montant total de son panier sur le compte bancaire CSA.

Les commandes ne sont expédiées qu'à réception du complet règlement.

Toute commande effectuée sur le site doit être impérativement réglée en Euros et en montant HT.

Toute commande engage le Client dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord CSA. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise. Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minima de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.

Toute commande entraîne l'ouverture d'un compte client. Il comporte un identifiant et un mot de passe qui sont strictement confidentiels. En cas de perte ou d'usurpation, le client doit en informer CSA au numéro de téléphone : 07 70 39 37 40 ou via le module « contact » du site. CSA décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaises utilisations de ces informations. Enfin, il est à noter que toute adresse de facturation, de livraison et autres informations peuvent être modifiées par le Client à tout moment, bien que les adresses indiquées à l'instant de la commande soient celles retenues.

• DÉLIVRANCE / RÉCEPTION / CONFORMITÉ

Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement contractuel en raison des aléas d'approvisionnement et de livraison. Leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de CSA.

CSA est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de CSA

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, il devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

La conformité de la marchandise (état, absence de vice, nombre...), ainsi que sa destination et conditions d'utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le Client lors de sa réception. A défaut du respect de cette condition, les marchandises seront réputées conformes et la responsabilité de CSA ne pourra être remise en cause à ce titre. Aucun retour de marchandise ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord express et préalable de CSA au profit du Client. En cas de retour, la marchandise devra être en parfait état de conservation, et être restituée dans son emballage ou conditionnement d'origine. En cas d'indisponibilité de la pièce, CSA pourra rembourser le client et sa commande sera définitivement considérée comme annulée.

Dans l'éventualité du retour, ou réception d'une marchandise non-désirée, autre que celle commandée sur le Site, CSA s'engage à acheminer la marchandise initialement commandée dans les délais les plus courts, et à rembourser intégralement les frais liés au renvoi de la marchandise, dans la mesure où il est établi qu'elle ne correspond effectivement pas à la commande initiale.

• DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, lors de la conclusion d'un contrat de vente d'un bien ou de la fourniture d'une prestation de service au moyen d'une technique de communication à distance, le client consommateur ou non-professionnel, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des biens par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais directs de renvoi des produits qui restent à la charge du client.

Le client consommateur ou non-professionnel exerce son droit de rétractation en informant CSA de sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique, courrier postal recommandé avec accusé réception aux coordonnées suivantes : Cévennes Service Agri • 110, route de Saint-Ambroix • 30340 ROUSSON

• TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par CSA a lieu dès le départ de l'entrepôt du fournisseur, dès lors, les marchandises sont sous la responsabilité du Client qui peut en cas de vol ou de dommages causés aux marchandises émettre un recours auprès du transporteur qui est un prestataire de livraison. CSA se réserve le droit dans ce cas d'entamer conjointement avec son Client une demande au transporteur qu'il utilise. Par ailleurs, les dégâts occasionnés par les marchandises chez le Client lors d'accident ou autre, ne pourrait être imputés à CSA.

Il appartient au Client de contrôler scrupuleusement la marchandise dès la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, la quantité et les références de la marchandise ainsi que sa conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de sept jours à compter du jour de la livraison.

• GARANTIE

CSA ne garantit pas ces pièces.

• FORCE MAJEURE

. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CSA, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas d'explosion, d'actes de vandalisme, d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, d'incendie, de tempête, de dégâts des eaux, de grève, de défaillance de transport, de modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux marchandises, intervenant dans les locaux de la Société CSA (RCS de Nimes) et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend CSA

• INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations nominatives relatives aux Clients peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à CSA, celle-ci peut être amené à reprendre contact avec le Client à des fins d'information ou de propositions commerciales. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client doit s'adresser au service « Clients » de « CSA - Cévennes Service Agri • 110, route de Saint-Ambroix • 30340 ROUSSON) ou par courriel à l'adresse suivante : csaocas@orange.fr

• INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, CSA est amené à collecter des données à caractère personnel ; ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. S'il ne souhaite pas recevoir d'offres promotionnelles, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à CSA - Cévennes Service Agri • 110, route de Saint-Ambroix • 30340 ROUSSON ou à : csaocas@orange.fr soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable, ou n'a pas donné suite à une demande de consentement.

Les cookies utilisés par le site CSA sont utilisés pour permettre une meilleure navigation et ne sont en aucun cas divulgués à des tiers.

• AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une clause pour tout motif que ce soit est réputée invalide, nulle ou inapplicable, cette clause sera réputée divisible et n'entrainera pas la non-validité et la non-opposabilité des autres clauses des présentes « CGV ».

Droit applicable et élection de domicile et de juridiction :

L'interprétation et l'exécution des conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront les conséquences sont soumis au droit français.

L'élection de domicile est faite auprès du Tribunal de Commerce de Nimes. Quel que soit le lieu de livraison. CSA se réservant toutefois d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix

Cévennes Service Agri  •  111, route de Saint-Ambroix • 30340 ROUSSON  •  07 70 39 37 40  •  csaocas@orange.fr